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novembre mardi

Le Parlement cubain adopte la Loi des Tribunaux de Justice

La Havane, 29 oct (Prensa Latina) L’Assemblée nationale du Pouvoir populaire de Cuba a adopté la Loi des Tribunaux de Justice, qui constitue une étape décisive dans le perfectionnement du système judiciaire et des institutions du pays.

Selon le président du Tribunal suprême, Rubén Remigio, le dispositif juridique ajuste le fonctionnement des tribunaux à la réalité économique et sociale de la nation caribéenne.

Il les met mieux à même de rendre la justice et de mener les procédures judiciaires dans la transparence et le respect des parties, a-t-il ajouté.

La législation qui doit entrer en vigueur le 1er janvier de l’année prochaine est le fruit de l’élaboration collective, plurielle et enrichie, a manifesté Remigio, qui s’est référé aux plus de 100 critères reçus suite à des consultations d'opérateurs du droit, d'experts, de députés et à la participation des citoyens par différentes voies.

Sa rédaction a pris en compte 31 traités internationaux relatifs à l’exercice des tribunaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l’Homme et ceux relatifs au traitement de la corruption, entre autres. Les recommandations issues de recherches scientifiques et de thèses universitaires ont également été prises en compte.

Parmi les principaux éléments de la nouvelle loi, Remigio a souligné qu’elle confirme l’objectif des tribunaux de sauvegarder l’ordre constitutionnel et de réaffirmer le caractère impartial de ces institutions et des juges. Elle met à jour les principes et garanties de la fonction judiciaire, notamment en ce qui concerne les garanties d’une procédure régulière et d’une tutelle effective, et favorise le règlement des différends en première instance, a-t-il expliqué.

Il a ajouté que les procédures d’élection et de transition des juges professionnels sont réglementées de manière explicite et transparente et que les questions relatives à la participation des juges non professionnels aux actes de justice étaient également abordées.

Le député José Luis Toledo, président de la commission des Affaires constitutionnelles et Juridiques, en lisant le rapport de ce groupe de travail, a souligné la possibilité offerte par la nouvelle législation d’élargir l’accès aux tribunaux.

Il a recommandé de travailler avec agilité pour la mise en œuvre de ce dispositif, ce qui impose de former tous les acteurs du droit et de présenter au Parlement, dans deux ans, un rapport sur l’état d’avancement de cette mise en œuvre.
La Loi des Tribunaux de Justice remplace la loi de 1997 sur les Tribunaux Populaires.